Amendement

Projet de loi croissance et transformation des entreprises

N°COM-495

12 janvier 2019

(1ère lecture)

(n° 28 )

Adopté

présenté par

Mme LAMURE, rapporteur

I - Alinéa 3

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

2° Clarifier et adapter, dans le code civil, la liste et le régime des privilèges mobiliers...

II - Alinéa 9

Remplacer les mots :

quant à son extinction et quant aux

Par les mots :

pour préciser les conditions de son extinction et les

III - Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

afin d'en faciliter l'utilisation.

Le présent amendement a pour objectif de préciser les termes de l'habilitation à réformer le droit des sûretés par voie d'ordonnance.

I - Alinéa 3 :amendement de précision pour expliciter ce que l'on entend par "moderniser" ;

II - Alinéa 9 :amendement rédactionnel ;

III - Alinéa 13 : amendement tendant à préciser l'objectif de la modernisation des règles relatives à la conclusion par voie électronique.