Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-490
11 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HUSSON, rapporteur
ARTICLE 28 BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le premier alinéa de l'article L. 225-44 est complété par les mots : « du présent code ou sous la forme d'attribution de bons mentionnés au II de l'article 163 bis G du code général des impôts. » ;
Objet
Amendement rédactionnel qui vise à respecter le parallélisme des formes entre les articles L.225-44 et L.225-85 du code de commerce, relatifs à la rémunération des administrateurs pour le premier et des membres du conseil de surveillance pour le second : il n'y aucune raison pour que l'exception relative aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) soit rédigée différemment d'un article à l'autre.