Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-488
11 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CANEVET, rapporteur
ARTICLE 61 SEXIES (NOUVEAU)
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II - Le présent article s’applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
Objet
Cet amendement permet de faire porter les dispositions relatives à la transparence des rémunérations aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi. Il s'agit de garantir que les entreprises seront en mesure de respecter le calendrier des nouvelles obligations.