Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-486
11 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CANEVET, rapporteur
ARTICLE 61 TERDECIES (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à permettre aux SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) d'acquérir, à titre accessoire, des biens meubles et meublants nécessaires à la prestation de services par un tiers, changeant ainsi profondément leur régime pour le rapprocher de celui des OPCI (organismes de placement collectif immobilier).
Il est sans lien, même indirect, avec le texte initial du projet de loi et n'est donc pas conforme aux règles de recevabilité fixées par l'article 45 de la Constitution.
C'est donc un amendement de suppression.