Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-485
11 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CANEVET, rapporteur
ARTICLE 61 DUODECIES (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à assouplir les conditions de détention de parts de sociétés de personnes pouvant constituer l'actif d'une SCPI. Il est sans lien, même indirect, avec le texte initial du projet de loi et ne semble donc pas conforme aux règles de recevabilité fixées par l'article 45 de la Constitution.
C'est donc un amendement de suppression.