Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-483
15 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HUSSON, rapporteur
ARTICLE 46
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Alinéa 5
Après le mot :
cession,
insérer les mots :
transfert d'activité,
Objet
L’objet de cet amendement est de garantir que les transferts d’activités effectués en méconnaissance de l’autorisation prévue par la loi sont nuls.