Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-482
15 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HUSSON, rapporteur
ARTICLE 45
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Alinéa 17
I. - Après les mots :
gratuité prévues
insérer les mots :
au cahier des charges d'Aéroports de Paris
II. - Après les mots :
des entreprises,
insérer les mots :
lesquelles demeurent inchangées,
Objet
Amendement de précision juridique