En commission

Projet de loi croissance et transformation des entreprises

CS croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

ARTICLE 45

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Après l'alinéa 19,

insérer l'alinéa suivant :

I - Le cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la cession de capital tient compte des engagements en matière industrielle, sociale et environnementale à l’égard de l’État et des collectivités locales concernées auxquels les candidats doivent souscrire ;

II – En cas de non-respect des mesures précisées au I, des sanctions déterminées par décret pris en conseil d’Etat sont appliquées.

Objet

Cet amendement traduit une mesure recommandée par le Cour des Comptes suite au rapport de novembre 2018 sur les privatisations des sociétés d’aéroports régionales de Toulouse, Nice et Lyon.

L’établissement d’un cahier des charges précis a permis aux privatisations des SAR de Nice et de Lyon de se passer dans de bonnes conditions de négociation tant sur le plan local avec les collectivités concernées que sur le plan national où l’Etat a maximisé ses gains.

Afin de continuer ce travail d’optimisation de privatisation souhaitée par le Gouvernement, il convient donc de renforcer le cahier des charges avec les observations de la Cour des Comptes.