Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-478
15 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HUSSON, rapporteur
ARTICLE 50
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I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – L’article 44, à l’exception de son alinéa 8, les articles 45 à 48 et le I du présent article entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris.
II. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les décrets mentionnés au dernier alinéa du 1° du I de l’article L. 6323-2-1, aux articles L. 6323-4 et L. 6323-4-1 du code des transports, tels que modifiés ou créés par la présente loi, sont publiés avant la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris et entrent en vigueur à cette même date.
Objet
L’objet de cet amendement est d’assurer que les travaux de fixation de la première partie de l’indemnité due à ADP puissent être conduits en amont de son changement de régime.