Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-477
15 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HUSSON, rapporteur
ARTICLE 50
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 6323-7. - La Cour des Comptes contrôle les comptes d’Aéroports de Paris, qui produit à cet effet tout élément utile à son instruction. »
Objet
L’objet de cet amendement est d’assurer qu’Aéroports de Paris (ADP) est soumis au contrôle de la Cour des Comptes sans pour autant créer de confusion juridique en qualifiant ADP de délégataire de service public.