Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-476
15 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HUSSON, rapporteur
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d) les autres conditions liées à l’acquisition et à la détention des actions, notamment celles relatives à la stabilité de l’actionnariat ;
Objet
Pour bâtir une stratégie industrielle dans la durée, Aéroports de Paris doit pouvoir disposer d'un actionnariat stable.
Dans cette perspective, le présent amendement dispose que le cahier des charges de cession d’ADP devra exiger des conditions de stabilité de l'actionnariat du cessionnaire.