En commission

Projet de loi croissance et transformation des entreprises

CS croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON, rapporteur

ARTICLE 48

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Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

ces objectifs

par les mots :

ces investissements et ces objectifs de qualité

Objet

L’article 48, dans sa rédaction actuelle, prévoit que si l’État et ADP parviennent à se mettre d’accord sur les différents paramètres de leur contrat de régulation économique (plafond d’évolution des redevances, montant des investissements, réduction des coûts, etc.) sauf sur les objectifs de qualité des services publics, l’État sera en mesure d’imposer lesdits objectifs de qualité des services publics à ADP.

S’il s’agit là d’un point très positif, l’État doit également être en mesure, le cas échéant, d’imposer à Aéroports de Paris la réalisation d’investissements nécessaires au respect des obligations de service public de la société, comme le prévoient du reste les dispositions du nouveau 6° de l’article L. 6323-4 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l’article 45 du présent projet de loi PACTE.

Un tel pouvoir paraît d'autant plus nécessaire que les futurs propriétaires d'Aéroports de Paris devront mener à bien la construction du terminal 4 de Paris-Charles de Gaulle.