Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-468
15 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HUSSON, rapporteur
ARTICLE 48
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Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
conclus avec l’État
insérer les mots :
après avis conforme de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires
Objet
L'article R. 244-4 du code de l’aviation civile dispose que le contrat pluriannuel de régulation économique (CRE) signé par l’État et les exploitants aéroportuaires fait l’objet d’un avis conforme de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI).
Ce dispositif est très récent et l’ASI n’a à ce jour rendu un avis que sur un seul contrat de régulation économique (CRE), celui de l’aéroport de Nice-Côte d’Azur.
Cet avis conforme constitue un élément important de la régulation économique des aéroports, dont le caractère de quasi-monopole naturel sur les vols origine-destination est toujours susceptible d’entraîner des hausses excessives des tarifs des redevances, au regard des services rendus et des investissements consentis.
C’est pourquoi le présent amendement vise à prévoir directement dans la loi, et non plus seulement dans des textes réglementaires, l’existence de cet avis conforme qui est de nature à donner aux compagnies aériennes et aux autres parties prenantes de véritables garanties sur la qualité et l’indépendance de la régulation appliquée aux aéroports.