Amendement

Projet de loi croissance et transformation des entreprises

N°COM-467

15 janvier 2019

(1ère lecture)

(n° 28 )

Adopté

présenté par

M. HUSSON, rapporteur

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

ces biens

par les mots :

les biens dont la propriété doit être transférée à l’État en application de l’article L. 6323-2-1

Amendement rédactionnel