Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-463
15 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HUSSON, rapporteur
ARTICLE 45
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
et sont révoqués à sa demande en cas de manquement d’une particulière gravité aux obligations légales et réglementaires d’Aéroports de Paris
Objet
Si le nouveau cahier des charges d'Aéroports de Paris prévoit les modalités selon lesquelles l’État donne son agrément lors de la nomination des dirigeants de la société chargés des principales fonctions opérationnelles relatives à l’exploitation aéroportuaire, à la sûreté, à la sécurité et à la maîtrise d’ouvrage aéroportuaire, l’État ne dispose en revanche d’aucun levier pour démettre l’un de ces dirigeants une fois en poste, même si celui-ci devait commettre une faute grave et de nature à perturber le bon fonctionnement du service public aéroportuaire.
C’est pourquoi le présent amendement complète le 8° de l’article L. 6323-4 du code des transports pour prévoir que le cahier des charges d’ADP précise les modalités selon lesquelles les dirigeants susmentionnés sont révoqués à la demande de l’État en cas de manquement d’une particulière gravité aux obligations légales et réglementaires d’Aéroports de Paris.
La mention d’ « un manquement d’une particulière gravité aux obligations légales et réglementaires d’Aéroports de Paris » vise à limiter ce pouvoir de révocation à des cas exceptionnels susceptibles de nuire à la bonne exécution par la société de ses missions.