En commission

Projet de loi croissance et transformation des entreprises

CS croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON, rapporteur

ARTICLE 44

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Alinéa 8, première phrase

Remplacer les mots :

Ce montant est fixé par décret, sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts, et versé

par les mots :

Ce montant, calculé conformément aux a) et b) du présent 1°, est fixé par décret, sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts, et dû et versé

Objet

L’objet de cet amendement est d’assurer que le montant de l’indemnité n’est dû qu’à compter du changement de régime juridique d’Aéroports de Paris (ADP), c’est-à-dire à compter de la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’ADP.