En commission

Projet de loi croissance et transformation des entreprises

CS croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANEVET, rapporteur

ARTICLE 62 SEXIES (NOUVEAU)

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Alinéa 3

Après le mot et les signes:

rédigée: «

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa:

Son représentant la présente devant le comité social et économique qui en débat. »

Objet

Amendement de précision autorisant les représentants de l’organe de direction de l’entreprise à présenter, au nom dudit organe, la réponse argumentée de ce dernier à l’avis émis par la comité social et économique sur les orientations stratégiques de l’entreprise sans qu’il soit besoin de réunir les deux instances.