Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-457
14 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CANEVET, rapporteur
ARTICLE 60
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Alinéa 2
A la première phrase de cet alinéa, après la troisième occurrence du mot :
capital
Insérer les mots :
, aux retraités éligibles au plan d’épargne de l’entreprise et de ses filiales
Objet
Amendement de précision sur la possibilité pour les anciens salariés retraités et éligibles au PEE de participer à l’offre réservée aux salariés lors de la cession des titres de capital détenus par l’État.