Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-452
14 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CANEVET, rapporteur
ARTICLE 57 BIS C (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par les trois alinéas suivants :
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Après la référence : « L. 3323-6 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
b) Les mots : « le même » sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination.