Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-443
14 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAMURE, rapporteur
ARTICLE 6
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I. Alinéa 56
Remplacer les mots :
la section 2 du présent chapitre
Par les mots :
l’obligation de mise à disposition d’un local de restauration dans l’établissement,
II. Alinéa 58
Remplacer les mots :
la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre IV de la présente partie
Par les mots :
l’obligation de la désignation d’une personne chargée d’assurer la fonction de conseiller à la prévention hyperbare
III. Alinéa 60
Remplacer les mots :
du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 de la section unique du chapitre III du présent titre
Par les mots :
de l’obligation de mentionner tout changement d’affectation d’un entreprise ou d’un établissement dans le document annuel des services de santé au travail tenu à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi que du médecin inspecteur du travail
Objet
Amendement rédactionnel.