En commission

Projet de loi croissance et transformation des entreprises

CS croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE, rapporteur

ARTICLE 6

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I. Alinéa 49

Rétablir ainsi cet alinéa :

3° À l’article L. 2142-8, les mots : « deux cents » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante ».

II. Alinéa 101

En conséquence, après cet alinéa, rétablir l'alinéa suivant:

« Le premier alinéa de l’article L. 2142-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au présent article, continue à s’appliquer, pendant une durée de cinq années à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, pour les entreprises ou établissements de moins de deux cent cinquante salariés déjà soumis, en vertu de ces dispositions, avant le 1^er janvier 2019, à l’obligation de mettre à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l’exercice de la mission de délégués. »

Objet

Rétablissement du relèvement du seuil de 200 à 250 salariés pour l’obligation de mise à disposition d’un local syndical dans l’entreprise.