En commission

Projet de loi croissance et transformation des entreprises

CS croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE, rapporteur

ARTICLE 6

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I. Alinéas 12 à 15

Supprimer ces alinéas

II. Alinéa 16

Remplacer le mot :

dernier

Par le mot :

onzième

III. Alinéa 72 à 74

Supprimer ces alinéas.

IV.Alinéas 85 à 90

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

VII bis. – Les huitième à avant-dernier alinéas de l’article L. 716-2 du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

Objet

Amendement de coordination, en particulier avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui a repris une partie des dispositions du projet de loi intitial.