Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-437
11 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAMURE, rapporteur
ARTICLE 56
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Alinéa 20
Après le mot :
ordinaire
insérer les mots :
par décret en Conseil d’État
Objet
Amendement de précision juridique.
Tout comme il est prévu que la création d’une action spécifique relève d’un décret en Conseil d’État, l’extinction d’une action spécifique afin de la transformer en action ordinaire relèvera d’un décret en Conseil d’État.