Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-436
11 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAMURE, rapporteur
ARTICLE 56
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Alinéa 7
Après le mot :
ordinaire
insérer les mots :
de l’État
Objet
Amendement de précision juridique.