Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-435
11 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAMURE, rapporteur
ARTICLE 55 BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 2
Après le mot :
étrangers
insérer les mots :
prévu à l’article L. 151-3
Objet
Amendement de précision juridique.