Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-433
11 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAMURE, rapporteur
ARTICLE 55
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Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime la demande de rapport introduite à l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement a d’ores et déjà mandaté une mission de réflexion sur l’adaptation de la loi dite « de blocage », qui vise à empêcher la transmission de renseignements économiques sensibles à des pays étrangers.
Le présent amendement supprime donc cette demande de rapport, une mesure de niveau législatif n’apparaissant pas nécessaire.