Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-432
11 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAMURE, rapporteur
ARTICLE 55
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Alinéa 11
Remplacer la première phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Les injonctions mentionnées aux 1° à 3° peuvent être assorties d’une astreinte. L’injonction précise le montant et la date d’effet de cette astreinte.
Objet
Amendement rédactionnel.