Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-431
11 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAMURE, rapporteur
ARTICLE 43 QUATER (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime la mesure adoptée par l’Assemblée nationale, qui n’a pas de lien direct ou indirect avec les dispositions du projet de loi initial.
La mesure proposée, qui met en place une expérimentation relative au bail à réhabilitation de logements vacants, est un cavalier législatif. Elle n’a pas sa place dans un texte ayant trait à la croissance et la compétitivité des entreprises.
En conséquence, le présent amendement propose de supprimer cet article.