En commission

Projet de loi croissance et transformation des entreprises

CS croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE, rapporteur

ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à maintenir la composition actuelle du conseil d’administration de Business France.

À l’heure où est lancée une réforme de l’organisation territoriale du service de soutien à l’export, qui s’appuiera sur les réseaux des chambres de commerce et d’industrie, il est prématuré et contre-productif de supprimer la représentation des CCI au sein du conseil d’administration. Celles-ci sont un élément incontournable du maillage territorial et de la proximité aux entreprises.

De même, il est nécessaire de conserver des sièges dédiés aux organisations professionnelles, les missions de soutien à l’export de Business France étant avant tout réalisées au service des entreprises. Il est indispensable de maintenir ce lien entre acteurs publics et privés. Cela renforcera la confiance des entreprises en l’action de l’agence et permettra d’adapter son action à leurs besoins.

En conséquence, le présent amendement propose la suppression de l’article 7 du présent projet de loi.