Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-428
14 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAMURE, rapporteur
ARTICLE 13 QUINQUIES (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article 13 quinquies, introduit par l’Assemblée nationale, prévoit de sécuriser la base juridique des droits syndicaux reconnus aux agents des CCI. Votre rapporteur ne peut qu’être favorable à cette démarche. Toutefois, l’articulation de cet article avec les dispositions figurant à l’article 13 du présent projet de loi est mal assurée et le texte adopté procède à l’exclusion de certaines dispositions du code du travail de façon injustifiée.
Par un amendement à l’article 13, votre rapporteur a proposé des dispositions nouvelles, limitant les exclusions aux seules dispositions incompatibles avec le statut public des agents. Le présent amendement prévoit donc, par coordination, la suppression du présent article, devenu sans objet.