Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-424
13 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAMURE, rapporteur
ARTICLE 13 TER (NOUVEAU)
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Alinéa 20
Supprimer les mots :
, avec le concours de la direction de l’immobilier de l’État
Objet
Suppression de la mention au niveau législatif de l'intervention de la direction de l’immobilier de l’État, qui n'est qu'un démembrement de l'administration de l'Etat.