Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-423
13 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAMURE, rapporteur
ARTICLE 13 TER (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer l’alinéa 14.
Objet
Cet amendement tend à supprimer l’avis du président de CCI France sur la nomination des directeurs généraux de CCI et la rupture de leur relation de travail, dès lors que les CCI devront respecter le cadre juridique qui sera défini par CCI France dans le cadre de ses nouvelles missions.