Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-422
13 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAMURE, rapporteur
ARTICLE 13 TER (NOUVEAU)
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Alinéas 9 à 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° Au troisième alinéa de l’article L. 711-15, les mots : « de son fonctionnement ainsi que les » sont remplacés par le mot : « des » ;
Objet
Cet amendement tend à laisser la possibilité à d’autres établissements du réseau des CCI de pouvoir représenter les intérêts du réseau auprès des pouvoirs publics au niveau national ou européen.
Cela permettra notamment aux CCIR qui bénéficient aujourd’hui de services dotés d’une expertise reconnue dans le domaine de l’activité des entreprises de continuer à formuler des propositions notamment dans le cadre de la procédure d’élaboration de textes juridiques de niveau national ou européen. Cette participation apparaît par nature complémentaire des actions menées par la tête de réseau, CCI France.