Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-420
13 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAMURE, rapporteur
ARTICLE 13 BIS E (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans la première phrase, supprimer la deuxième occurrence des mots :
Après la mise en œuvre
II. À la fin de la même phrase, remplacer les mots :
prévues à l’article L. 711-16
Par les mots :
prévues au 7° de l’article L. 711-16
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.