Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-418
13 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAMURE, rapporteur
ARTICLE 13 BIS C (NOUVEAU)
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I. Alinéa 2
Après les mots :
de niveau régional
Insérer les mots :
ainsi que, le cas échéant, les chambres d’agriculture au niveau régional
II. Alinéa 4
Après le mot :
région
Remplacer les mots :
, un plan des fonctions et missions
Par les mots:
ainsi que, le cas échéant, les chambres d’agriculture au niveau régional, un plan des actions
III. Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
III.- L’article L. 512-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - elles établissent, après chaque renouvellement général, avec les chambres de commerce et d’industrie de région et les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional, un plan des actions ayant vocation à être mutualisées dans l'intérêt des entreprises de leur ressort. »
Objet
Votre rapporteur souligne l’intérêt de l’élaboration d’un plan pluriannuel qui permettrait aux CCI de région ainsi qu’aux CMA au niveau régional de définir les actions qu’elles mutualiseront au cours d’une mandature, soit une période de cinq ans.
Cette mesure assurerait la mise en pratique des dispositions de l’article 13 bis B du présent projet de loi, telles que modifiées par votre commission à la suite de l’amendement de votre rapporteur, prescrivant que les établissements publics de chaque réseau consulaire mènent des actions de mutualisations avec les établissements des autres réseaux.
Il en résulte que chaque structure consulaire au niveau régional déterminera, en fonction de la situation locale et en concertation avec l’organe consulaire relevant de l’autre réseau, la nature des actions à mutualiser et les conditions de cette mise en commun. Le dispositif adopté par les députés doit donc être approuvé sur le fond.
Le présent amendement prévoit d’étendre cette mesure aux chambres régionales d’agriculture, qui peuvent également trouver un intérêt à assurer certaines mutualisations, en fonction des besoins et des circonstances locales.