Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-415
13 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAMURE, rapporteur
ARTICLE 13
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Alinéa 34
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
d) L’article L. 713-11 est ainsi modifié :
- le premier alinéa est supprimé ;
- au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
Objet
Coordination liée à la suppression du premier alinéa de l’article L. 713-11 du code de commerce.