Projet de loi croissance et transformation des entreprises

CS croissance et transformation des entreprises

N°COM-414

13 janvier 2019

(1ère lecture)

(n° 28 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme LAMURE, rapporteur

ARTICLE 13

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Alinéa 25

Remplacer les mots :

; mettent à disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales ces personnels ainsi que

Par les mots :

et les affectent auprès des chambres de commerce et d’industrie territoriales ;  mettent à disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales 

Objet

Amendement de cohérence juridique avec les autres dispositions de l’article 13 prévoyant le recrutement de personnels de droit privé par le réseau des chambres de commerce et d’industrie.