Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-413
13 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAMURE, rapporteur
ARTICLE 13
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Alinéa 20
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Les chambres de commerce et d’industrie territoriales recrutent et gèrent les personnels de droit privé et, le cas échéant, gèrent les agents de droit public nécessaires au bon accomplissement des services publics industriels et commerciaux, notamment en matière d’infrastructures portuaires et aéroportuaires, qui leur ont été confiés avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la croissance et à la transformation des entreprises. »
Objet
Amendement de cohérence avec les autres dispositions de l’article 13 permettant le recrutement de personnels de droit privé par le réseau des chambres de commerce et d’industrie.