Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-410
13 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAMURE, rapporteur
ARTICLE 13
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Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au troisième alinéa, le mot : « départementale » est supprimé, et après le mot : « assurer, » sont insérés les mots : « par tous moyens, y compris par des prestations de services numériques, et »
Objet
Amendement de coordination avec les amendements précédents.