Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-401
13 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAMURE, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 26
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 214-8-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « le numéro d'immatriculation prévu au I de l'article L. 214-6-2 et à l'article L. 214-6-3 » sont remplacés par les mots : « le numéro d'identification mentionné à l'article L. 123-34 du code de commerce » ;
b) Après la référence : « L. 214-6-2 » sont insérés les mots : « du présent code » ;
Objet
Amendement de coordination.