Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-400
13 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAMURE, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du présent code »
Objet
Amendement de coordination.