Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-40
7 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE
ARTICLE 12
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 12 du projet de loi supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.
Or, il est indispensable de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d’un micro-entrepreneur quel que soit le montant du chiffre d’affaires et seul un compte bancaire séparé permet de le faire. Dans le cas contraire, il s’agirait d’une incitation à dissimuler tout ou partie de l’activité, ce qui serait d’ailleurs préjudiciable aux recettes de l’État.
À l’heure où l’État renforce les moyens de contrôle pour prévenir la fraude fiscale et lance la réforme de l’imposition à la source, il serait paradoxal de favoriser l’émergence d’un pan d’activité en dehors de tout contrôle et mélangeant les prélèvements.