En commission

Projet de loi croissance et transformation des entreprises

CS croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 23 BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Le sujet couvert par l’article, la dématérialisation du processus d’échange physique des denrées agricoles grâce à la création d’un système de circulation électronique des titres de propriété est un sujet qui aurait dû être débattu lors de la discussion de la loi EGALIM. Un dispositif en matière de denrées agricoles dont on nous dit qu’il est essentiel pour les marchés financiers ne peut être discuté sans études d’impact digne de ce nom.