Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-398
13 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAMURE, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
a bis) Au huitième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 2° »
Objet
Amendement de coordination.