Amendement

Projet de loi croissance et transformation des entreprises

N°COM-397

13 janvier 2019

(1ère lecture)

(n° 28 )

Adopté

présenté par

Mme LAMURE, rapporteur

I. Alinéa 11, première phrase

A. Remplacer la première occurrence des mots :

mentionné ci-dessus

par les mots :

mentionné au même deuxième alinéa

B. Remplacer la troisième occurrence des mots :

l’organisme unique mentionné ci-dessus

par les mots :

cet organisme unique

II. Alinéa 11, deuxième phrase :

Supprimer les mots :

mentionné ci-dessus

Amendement rédactionnel.