En commission

Projet de loi croissance et transformation des entreprises

CS croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANEVET, rapporteur

ARTICLE 71 BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer une disposition qui a été introduite par amendement à l’Assemblée nationale et qui ne présente aucun lien, même indirect, avec le projet de loi, en méconnaissance de l’article 45 de la Constitution, concernant les prérogatives de l’Autorité de la concurrence. En effet, aucune disposition du texte initial ne traite de droit de la concurrence ou de sujets connexes.

Il s’agit d’une habilitation visant, notamment, à transposer par ordonnance une directive officiellement publiée très récemment. Cette habilitation tend donc, d’une part, à transposer la directive visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et, d’autre part, à apporter certaines modifications aux procédures suivies devant l’Autorité de la concurrence afin de les rendre plus efficaces.

En outre, le délai de transposition devrait être de deux ans, de sorte qu'il n'y a pas d'urgence à accorder une telle habilitation et que le Gouvernement pourra, le moment venu, présenter un projet de loi de transposition.