Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-394
14 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CANEVET, rapporteur
ARTICLE 66 BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement intégrant par cohérence au sein de l’article 66 les dispositions de l’article 66 bis.