En commission

Projet de loi croissance et transformation des entreprises

CS croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANEVET, rapporteur

ARTICLE 66

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. – Après l’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 621-18-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 621-18-4. – L’Autorité des marchés financiers rend compte, dans le rapport mentionné à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 621-18-3, de l’application du titre IV bis du livre II du code de commerce et peut approuver toute recommandation qu'elle juge utile.

Objet

Le présent amendement vise à intégrer au sein de l’article 66, lequel encadre les activités des agences de conseil en vote, les dispositions de l’article 66 bis, prévoyant l’insertion dans le rapport annuel de l’Autorité des marchés financiers sur le gouvernement d’entreprise d’un bilan de l’application des règles encadrant ces activités.