En commission

Projet de loi croissance et transformation des entreprises

CS croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANEVET, rapporteur

ARTICLE 64

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer une habilitation à transposer par ordonnance une directive non encore adoptée, en l’espèce la directive relative aux cadres de restructuration préventive, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement, dite directive « insolvabilité », au motif qu’elle devrait être adoptée dans les prochaines semaines, à l’issue des négociations entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil. Le délai d’habilitation est fixé, au surplus, à vingt-quatre mois.

En effet, en l’état, on ne peut pas considérer que le Parlement est suffisamment éclairé sur le champ exact de la délégation de pouvoir législatif qu’il est invité à donner.

En outre, le délai de transposition devrait être de deux ans, de sorte que le Gouvernement pourra, le moment venu, présenter un projet de loi de transposition ou, à tout le moins, demander une nouvelle habilitation une fois que la directive aura été adoptée.