Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-388
14 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CANEVET, rapporteur
ARTICLE 61
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Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. – Au second alinéa de l’article L. 235-1 du code de commerce, après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , à l’exception des deux premières phrases du premier alinéa de l’article L. 225-35 et des deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 225-64, ».
Objet
Amendement de cohérence entre le code civil et le code de commerce en matière de nullité des actes ou délibérations des organes de la société.